EXPERTISE COMPTABLE
(RE)NEGOCIATION D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT
Mission financée par le budget de fonctionnement du comité
(Article L.2315-81 du Code du Travail)
OBJET DE LA MISSION
Le CE peut se faire assister par un expert-comptable lors de la mise en place d'un accord d'intéressement ou lors de la renégociation d'un accord existant (article L.2325-41 du Code du travail).
QUESTIONS D'ELUS
En quoi va consister votre mission ?
Pouvez-vous nous aider à émettre des propositions ?
Dans le cas où notre accord a déjà été conclu, pouvez-vous nous aider à le renégocier ?
NOS RÉPONSES
Nous mesurons la pertinence des critères proposés.
Durant toute la négociation, nous vous assistons sur l'élaboration des critères, des règles de calcul et des modalités de répartition, sur la base des propositions de votre Direction, tout en vous permettant d'être également force de proposition.
A cet effet, nous réalisons des simulations.
Dans le cas de la renégociation d'un accord d'intéressement existant, nous faisons un diagnostic complet des critères qui se sont déclenchés, en fonction des objectifs fixés, et vous aidons à faire des propositions afin d'apporter des améliorations, en tenant compte des perspectives économiques et financières de la société.
COMMENT DÉSIGNER L'EXPERT COMPTABLE ?
Le secrétaire doit inscrire :
Ordre du jour : Désignation et nomination de l'expert-comptable au titre de l'article L.2325-41 du Code du travail pour l'assistance dans la (re)négociation de l'accord d'intéressement. »
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément à l'article L.2325-41 du Code du travail, le Comité d'entreprise décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable LEGRAND FIDUCIAIRE dans le cadre de la (re)négociation de l'accord d'intéressement. »
