Droit d’alerte économique : procédure et accompagnement CSE
Lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications dans le cadre de l’article L. 2312-63 du code du travail. Si le comité n’a pu obtenir de réponses suffisantes ou si celles-ci confirment le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport qui est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes de l’entreprise.
consultez aussi :
Quand le CSE peut-il déclencher ce droit d’alerte ?
- Le comité peut adresser un courrier à l’employeur listant les faits qui le préoccupent et demandant une réunion extraordinaire afin de recueillir les réponses de l’employeur…
- … ou, au cours d’une première réunion, le comité demande à l’employeur de lui fournir des explications sur des faits qu’il juge préoccupants pour l’entreprise. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
- Mais c’est lors de la seconde réunion, si les réponses de votre direction sont jugées insuffisantes ou confirment les inquiétudes du comité, que ce dernier vote le déclenchement de la procédure d’alerte et nomme l’expert-comptable à qui il confie la rédaction du rapport.
A quoi sert l’expertise ?
Le recours à l’expert (en amont de la procédure) vous permet de recenser les faits préoccupants, à formuler vos questions et à bien cadrer la procédure. Nous émettons un avis sur l’origine des difficultés et leur ampleur, les explications données par le président et le mode de traitement des difficultés envisagé par la direction. Nous apprécions la pertinence des mesures qu’elle propose, le délai nécessaire au rétablissement de la situation et la disponibilité des moyens.
L’accompagnement du CSE a pour finalité de répondre à toutes vos interrogations et, dans le cadre d’une réflexion collective avec les élus, à l’élaboration des éventuelles propositions du comité à propos des points et des sujets à mettre à l’ordre du jour lors du lancement de la procédure :
- Fixer le périmètre de l’intervention ;
- Identifier les faits préoccupants ;
- Lister l’ensemble des préoccupations de manière précise ;
- Aider à la formulation des questions ;
- Prioriser les sujets.
Si la phase 2 s’enclenche, l’expert doit rédiger un rapport afin de :
- Aider le CSE à apprécier la situation de l’entreprise et émettre un avis sur l’origine (défection d’un client important, hausse du coût des approvisionnements, …) et l’ampleur des difficultés (déséquilibre financier mettant en danger la pérennité de l’entreprise, résultat déficitaire important amputant lourdement la situation nette, …)
- Accompagner le CSE pour comprendre les explications données par le chef d’entreprise
- Au cours de la réunion où nous présentons notre rapport, le comité, qui reste seul juge, peut alors, soit mettre fin à la procédure, soit décider de saisir l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance.
Cet organe est tenu de délibérer dans le mois de sa saisine par le comité et de lui adresser, dans le mois qui suit cette réunion, une réponse motivée à sa demande d’explications.
Des questions que le CSE serait en droit de se poser :
- Quelle est l’origine de la baisse du chiffre d’affaires ? de la rentabilité ?
- L’abandon d’un projet important peut-il remettre en cause la pérennité de l’entreprise ?
- Les prévisions sont-elles rassurantes au vu des difficultés des dernières années ?
- La situation financière de l’entreprise est-elle préoccupante, et si oui comment la direction compte-t-elle redresser la situation ?
- Quelle est la raison d’embauches d’emplois précaires au détriment d’emplois pérennes ?
- Une réorganisation au niveau du groupe nous impacte ; de quelle manière d’un point de vue financier, social et organisationnel ?
Comment désigner l’expert ?
Le secrétaire doit inscrire :
Ordre du jour :
(arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre des articles L. 2315-92, 2° et L. 2312-64 du Code du travail pour l’assistance dans la mise en œuvre de la procédure d’alerte.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité :
« Au cours de la réunion en date du…, les élus ont demandé au président du Comité Social et Économique (Central) des explications sur les faits de nature préoccupante pour l’entreprise, dans le cadre de l’article L. 2312-63 du Code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou en l’absence de réponse), les élus confirment que la situation de l’entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel en application de l’article L. 2312-64 au cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND pour les assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l’employeur et au commissaire aux comptes ».
Bon à savoir
La mission est financée à 80 % par l’entreprise et à 20 % par le budget de fonctionnement du CSE, selon l’article L2315-80 du Code du Travail.
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