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Contrôle de la participation

La Réserve Spéciale de Participation est obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus.

Tout CSE peut se faire assister d’un expert-comptable lorsqu’il est procédé à l’examen du rapport de l’employeur relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation (RSP), ainsi qu’à la gestion et à l’utilisation des sommes qui y sont affectées.

Processus sur l’égalité professionnelle

L’accompagnement du CSE par l’expert a pour finalité de répondre à l’ensemble de vos interrogations :

  • Peut-on vérifier l’exactitude du calcul de la RSP ?
  • Peut-on vérifier la bonne répartition entre les salariés ?
  • Quels éléments sont favorables / défavorables aux salariés ?

Comment désigner l’expert ?

Ordre du jour : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre des articles D. 3323-14 du Code du travail en vue de se prononcer sur les droits à participation et les calculs correspondants.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal : « Conformément aux dispositions des articles L.2315-78 à L2315-95 et D. 3323-14 du Code du Travail, le Comité Social et Économique désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue contrôle de la participation de l’entreprise. »

Bon à savoir

La mission est co-financée à 80 % par l’entreprise et à 20 % par le CSE..

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