Recherche de repreneur : procédure et accompagnement
Dans le cas d’un projet de fermeture d’établissement, les entreprises de plus de 1000 personnes sont soumises à une obligation de recherche de repreneur dans le cadre de l’application de la loi Florange.
Le CSE est informé au plus tard lors de la 1ère réunion qui démarre la procédure d’information et de consultation d’un PSE (L. 1233-30). Le CSE peut rendre des avis sur des offres de reprise et peut également participer à la recherche d’un repreneur et formuler des propositions.
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Le processus de recherche d’un repreneur
Le CSE peut se faire assister par un expert rémunéré par l’employeur durant toute la démarche. Cet expert a pour mission d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d’étudier les offres de reprise et d’apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le CSE et à l’élaboration de projets de reprise.
Le recours à l’expert a pour finalité de répondre à l’ensemble de vos interrogations relatives au champ de la mission, dont voici quelques exemples :
- Analyser le processus de recherche de repreneur, sa méthodologie et son champ
- Apprécier les informations mises à disposition des repreneurs potentiels
- Étudier les offres de reprise
- Élaborer un projet de reprise
Comment désigner l’expert ?
Ordre du jour : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L.1233-57-10 et à l’article L.1233-57-17 du Code du travail en vue de la consultation du CSE sur la fermeture d’un établissement.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal :
« Conformément à l’article L.1233-57 du Code du travail, le Comité Social et Économique désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation du CSE sur la fermeture d’un établissement ».
Bon à savoir
La mission est financée à 100 % par l’entreprise, selon l’article L1223-57-17 du Code du Travail
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