Consultation CSE sur la situation économique et financière
de l’entreprise
Chaque année, l’employeur d’une entreprise doit procéder à la consultation du Comité Social et Économique (CSE). Cette consultation régulière doit être mise en place, quel que soit l’effectif ou bien la situation économique et sociale de l’entreprise. Afin d’accompagner au mieux les CSE dans cette consultation, les experts du Groupe Legrand sont à votre service. Ces derniers vous aideront à mieux appréhender l’ensemble de la documentation administrative et financière fournie par l’entreprise.
Consultations économique et financière de l’entreprise : pour qui et comment ?
Comme vu plus haut, toute entreprise doit procéder à la consultation annuelle du CSE, quels que soient ses effectifs, sa situation économique, ou sa politique de recherche et de développement technologique. En outre, l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’exempte pas l’entreprise de cette consultation (art. L. 2312-17 et L. 2312-25 du Code du Travail).
En vue de cette consultation, l’employeur doit mettre à disposition du CSE plusieurs documents :
- Les documents comptables transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou associés ;
- Le rapport du commissaire aux comptes ;
- Les documents financiers prévisionnels lorsque l’entreprise a plus de 300 salariés ou plus de 18 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Comment le Groupe Legrand peut-il aider mon entreprise ?
La procédure de consultation du CSE va déboucher sur un avis motivé concernant chacun des aspects explorés de la situation économique et financière de l’entreprise. Lors de cette procédure, le CSE peut se faire assister par un expert-comptable spécialisé comme Groupe Legrand, afin de mieux comprendre cette situation, l’évolution des résultats, mais aussi établir des pronostics.
Faire appel à un expert vous permettra d’avoir les clés de compréhension de votre entreprise, afin d’aiguiser votre esprit critique et établir un dialogue constructif sur les mêmes bases de compréhension entre vous et la Direction.
Groupe Legrand fait en sorte que le CSE s’approprie les données de gestion de l’entreprise pour poser les bonnes questions et formuler un avis éclairé et motivé.
Comment désigner Groupe Legrand comme expert-comptable du CSE ?
Ordre du jour : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L.2315-88 du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-17,2° et L.2312-25.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal : « Conformément à l’article L.2315- 88 du Code du travail, le Comité Social et Économique désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-17, 2° ».
Bon à savoir
La mission est financée à 100 % par l’entreprise, selon l’article L2315-80 du Code du Travail.
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