EXPERTISE COMPTABLE

OPERATIONS DE CONCENTRATION : 

Fusion – Acquisition – Création d'une entreprise commune

GÉRER 

Mission financée par l’entreprise 
(Articles L.2323-34 et L.2325-35 du Code du travail)

Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, l'employeur réunit le comité d'entreprise. Au cours de la réunion, le comité se prononce sur le recours à un expert.

Dans ce cas, le comité tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats de l'expert.

 

Plus généralement, rappelons que lors de toute modification de l'organisation économique et juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales, le comité doit être informé et consulté.

Vous souhaitez en savoir plus sur cette mission ?

Etes-vous client Groupe Legrand ?
arrow&v

Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées et conservées dans un fichier informatisé. Elles sont transmises aux équipes en charge du suivi de votre demande. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer. Vous pouvez également exercer votre droit de limitation du traitement et votre droit à la portabilité des données en nous contactant. 

Voir les mentions légales.

J'accepte ces conditions