EXPERTISE COMPTABLE

OPERATIONS DE CONCENTRATION : 

Fusion – Acquisition – Création d'une entreprise commune

GÉRER 

Mission financée par l’entreprise 
(Articles L.2323-34 et L.2325-35 du Code du travail)

Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, l'employeur réunit le comité d'entreprise. Au cours de la réunion, le comité se prononce sur le recours à un expert.

Dans ce cas, le comité tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats de l'expert.

 

Plus généralement, rappelons que lors de toute modification de l'organisation économique et juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales, le comité doit être informé et consulté.

COMMENT ÉMETTRE UN AVIS MOTIVÉ ?


En cas d'opération de concentration, l'article L. 2323-34 du Code du travail permet donc au comité de faire appel à un expert-comptable pour l'accompagner dans cette étape cruciale, dès lors que certains seuils de chiffre d'affaires des parties liées à ladite opération de concentration sont dépassés (nous consulter).




QUESTIONS D'ELUS


Comment définissez-vous une « opération de concentration » ?

Comment le comité d'entreprise peut-il agir et avoir l'aide de l'expert-comptable si les seuils de chiffre d'affaires ne sont pas atteints ?

Quel est l'intérêt stratégique de cette opération pour notre entreprise, que craindre des synergies dont on nous parle ?

Y aura-t-il des postes en doublons après rapprochement ?




NOS RÉPONSES


Une opération de concentration est réalisée :

  • lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent,
  • lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent par quelque moyen que ce soit, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises,
  • lors de la création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Il est particulièrement important, lors de toutes modifications des structures de l'entreprise ou tout rapprochement envisagé avec une autre entreprise, de contacter l'expert-comptable avant toute action. Selon la nature de l'opération, l'importance des entreprises concernées, l'existence légitime d'inquiétudes de la part des élus, il sera possible :

  • soit de s'inscrire dans le cadre des opérations de concentration,
  • soit de s'inscrire dans celui du droit d'alerte (voir fiche de cette mission), le comité pouvant estimer qu'il se trouve en présence de faits préoccupants pour le devenir économique de son entreprise.

À partir de l'examen de la situation de l'ensemble des entreprises concernées par la concentration, nous nous attachons à déceler les motifs stratégiques, industriels et financiers du projet, ainsi que les synergies recherchées. Nous analysons et évaluons ses conséquences économiques et sociales, les risques éventuels sur l'emploi et l'outil industriel...


En fonction de l'opération projetée, nous vous aidons à faire appliquer la législation en vigueur concernant les éventuels transferts de personnel, le sort des mandats des IRP et la dévolution des biens du comité.




COMMENT DÉSIGNER L'EXPERT COMPTABLE ?


Le secrétaire doit inscrire :

Rappel : L'ordre du jour des réunions du CE ou CCE est obligatoirement arrêté par l'employeur et le secrétaire (Art. L. 2325-15 du Code du travail). Le secrétaire doit inscrire :
Ordre du jour : Désignation et nomination de l'expert-comptable au titre des articles L. 2323-34 et L. 2325-35 du Code du travail pour la mission relative à l'opération de concentration (nom des entreprises prenant part à l'opération).


Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément aux articles L. 2323-34 et L. 2325-35 du Code du travail, le comité (central) d'entreprise (nom de la société) désigne le cabinet d'expertise comptable GROUPE LEGRAND pour la mission relative à l'opération de concentration (nom des entreprises prenant part à l'opération). »





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