OBJET DE LA MISSION

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Chaque année, le Comité Social et Économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe. Chaque année, le Comité Social et Économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur :

• l’activité,
• l’emploi,
• l’évolution des métiers et des compétences,
• l’organisation du travail,
• le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur :

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
• les orientations de la formation professionnelle.

Une base de données économiques et sociales (obligatoire dans toute entreprise depuis juin 2015) est le support de cette consultation (« base de données unique ») :

• Base utilisable « en permanence » par les membres du CSE et CSE Central. Pour donner un avis sur les orientations stratégiques, le CSE aura comme support cette base de données.
• Données portant sur l’année en cours, les 2 années précédentes et les 3 années à venir.
• Obligation de mise à jour régulière.

L’avis du CSE doit être rendu avant que les orientations stratégiques ne soient définitivement arrêtées, et est transmis au conseil d’administration ou de surveillance qui formulera une réponse argumentée à laquelle le CSE, pourra répondre.

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COMMENT DÉSIGNER L'EXPERT COMPTABLE ?

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Le secrétaire doit inscrire :

Ordre du jour (arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’articleL.2315-87 du Code du travail pour l’assistance dans la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, prévue à l’article L.2312-17, 1°.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément à l’article L.2315-87 du Code du travail, le Comité Social et Économique (Central) (nom de l’entreprise) décide de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, prévue à l’article L.2312-17,1° ».

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QUEL EST LE ROLE DE L'EXPERT-COMPTABLE ?

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Contrôle de la base de données

• L’expert-comptable devra donner son avis sur la pertinence et l’exhaustivité de la base de données, transmise par la Direction de l’entreprise.
• Il pourra aider à son enrichissement et alerter le CSE, si une partie des informations qui doivent figurer dans la base de données fait défaut.

Analyse stratégique

• En se basant sur la base de données et d’autres informations de même nature qu’il obtiendra de l’entreprise, l’expert-comptable devra développer une analyse stratégique sur les perspectives de l’entreprise.

L’expert-comptable devra rendre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai qu’a le Comité Social et Économique d’entreprise pour rendre son avis. Il demandera à l’employeur dans les 3 jours de sa désignation les éléments, et ce dernier devra y répondre dans les 5 jours.

Cette désignation porte le délai de consultation de 1 mois à 2 mois.

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