EXPERTISE COMPTABLE

PARTICIPATION

COMPRENDRE

Mission financée par l’entreprise 
(Article L.2325-35 et D.3323-14 du Code du travail)

En application de l’article D. 3323-13, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, l’employeur présente au comité un rapport comportant les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

L’article D. 3323-14 du Code du travail permet aux élus de se faire assister par un expert-comptable pour les aider à analyser ce rapport, contrôler les calculs de la direction et donner un avis sur la gestion de la réserve de participation.

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