EXPERTISE COMPTABLE

POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI

COMPRENDRE

Mission financée par l’entreprise 
(Article L.2315-80 du Code du travail)

OBJET DE LA MISSION


Chaque année l’employeur doit procéder à une consultation du Comité Social et Économique, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi (articles L.2312-17, L.2312-26 à L.2312-35).

Cette consultation porte sur :

  • l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
  • les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail,
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.

En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité dans la base de données des informations portant sur 9sujets, notamment : le plan de formation du personnel de l’entreprise, la durée du travail, l’effort de construction (1% logement), la période des congés payés, l’évolution de l’emploi, les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes, le recours aux contrats précaires…

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, lors de cette consultation est aussi présenté le bilan social.




COMMENT EXPLOITER AU MIEUX CES INFORMATIONS ?


Il s’agit d’une procédure de consultation du comité, qui va donc déboucher sur un avis motivé portant sur chacun des aspects de lapolitique sociale qui lui sont soumis.

Le Comité Social et Économique peut se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, quelles que soient la taille et la forme juridique de l’entreprise (articleL. 2315-91).

Cette désignation porte le délai de consultation de 1 mois à 2 mois.




COMMENT DÉSIGNER L'EXPERT COMPTABLE ?


Le secrétaire doit inscrire :


Ordre du jour (arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2315-91 du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L. 2312-17, 3° du code du travail.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément à l’article L. 2315-91 du Code du travail, le Comité Social et Économique (central) (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L. 2312-17, 3° du code du travail. »




QUEL EST LE ROLE DE L'EXPERT-COMPTABLE ?


Couplée à la mission d’assistance en vue de la consultation sur la situation économique et financière, et à celle sur les orientations stratégiques, l’analyse de la politique sociale par l’expert-comptable :

  • vous aide à comprendre l’articulation et la cohérence entre la situation financière de l’entreprise, son plan stratégique, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et leurs conséquences pour les salariés (emploi, rémunérations, formation…) ;
  • identifie les marges de manœuvre de l’entreprise en terme de politique sociale mais aussi les risques pour les salariés ;
  • accompagne vos réflexions et nourrit vos échanges.

Dans le cadre de cette consultation, le rôle de l’expert-comptable est renforcé et élargi puisqu’il peut dorénavant, dans le cadre de cette mission, analyser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’expert-comptable devra rendre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai qu’a le Comité Social et Économique pour rendre son avis. Il demandera à l’employeur dans les 3 jours de sa désignation les éléments, et ce dernier devra y répondre dans les 5 jours (R.2315-45).





Vous souhaitez en savoir plus sur cette mission ?

Etes-vous client Groupe Legrand ?
arrow&v

Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées et conservées dans un fichier informatisé. Elles sont transmises aux équipes en charge du suivi de votre demande. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer. Vous pouvez également exercer votre droit de limitation du traitement et votre droit à la portabilité des données en nous contactant. 

Voir les mentions légales.

J'accepte ces conditions