Évolution des droits des salariés suite au décès d’un enfant

La loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant prévoit plusieurs mesures.

Elle modifie tout d’abord la durée du droit au congé du salarié en fonction de l’âge de l’enfant. Le législateur a conservé la durée minimale de ce congé à 5 jours pour le décès d'un enfant à défaut d’accord. Toutefois, ce congé passe à 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

De plus, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié bénéficie à des mesures supplémentaires. Il a droit à un congé de deuil de 8 jours qui peut être fractionné (dans des conditions prévues par décret). Ce congé peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. La loi étend également au bénéfice de ces salariés le mécanisme de don de jours de repos entre salariés d’une entreprise. Il est enfin créé une protection relative contre le licenciement pour ces salariés pendant les 13 semaines suivant le décès.