A partir de quel seuil se déclenchent les heures supplémentaires ?


Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (article L. 3121-28 du code du travail). La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Toutefois, cette durée peut être aménagée par voie conventionnelle.


Dans ce cadre, comment sont prises en compte les heures supplémentaires ?


  • Dans un arrêt de 2014, la Cour de cassation avait considéré qu’en présence d’un accord de modulation fixant une durée annuelle de travail à 1470 h, inférieure à la durée légale de 1607 h, seules les heures effectuées au-delà de 1607 h constituaient des heures supplémentaires, en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil de déclenchement inférieur (Cass. soc. 13 novembre 2014, 13-10721).

  • Les juges confirment leur position et posent également un principe général dans cet arrêt récent du 2 juin 2021. Ainsi, la fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires (Cass. soc. 2 juin 2021, n° 20-12578).

Ainsi, le fait d’abaisser la durée du travail en dessous de 35 h par semaine par accord collectif ne modifie pas en soi le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Ce n’est que si l’accord collectif le prévoit que les heures comprises entre la durée conventionnelle et la durée légale pourront être considérées comme des heures supplémentaires.