Accès permanent à la BDES : la Cour de cassation admet des limitations






Depuis les ordonnances Macron les modalités de fonctionnement de la BDES et notamment ses modalités de consultation et d’utilisation sont fixées :

  • par un accord d’entreprise majoritaire

  • ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE

En l’absence d’accord, le Code du travail prévoit que la BDES doit être accessible en permanence aux élus (C.trav art L 2312 36 La difficulté, c’est de définir ce qu’il faut entendre par accès permanent

L’administration a apporté très tôt un premier élément de réponse avec une circulaire du 18 mars 2014 qui précisait que pour des raisons pratiques, la base de données peut ne pas être accessible 24 h/ 24 lorsque le fait de la consulter nécessite un accès aux locaux de l’entreprise, par exemple quand elle est tenue à disposition sous forme papier ou accessible seulement par l’intranet de l’entreprise

Les juges viennent aussi d’apporter leur point de vue La Cour de cassation a précisé qu’un accès à la BDES informatique limité aux seules heures de travail ou sur un support papier par courrier ou fax, sur demande, était parfaitement conforme aux exigences légales (Cass soc 25 sept 2019 n 18 15 504)

Ainsi, l’accès permanent à la BDES ne signifie pas un accès 7 j/ 7 24 h/ 24