Attention au délai de saisine du juge en cas d’informations insuffisantes lors d’une consultation

Dans le cadre de l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE émet des avis, et dispose pour ce faire d'un délai d'examen fixé par accord ou, à défaut, par la loi. Il possède un délai de 1 mois pour rendre un avis, de 2 mois si la consultation donne lieu à la désignation d’un expert et de 3 mois en cas de consultation au niveau des établissements et au niveau central.

Dans une affaire récente concernant un CE, la Cour de Cassation a considéré que ce dernier était en droit de saisir les juges en référé pour obtenir les éléments manquants à sa consultation mais sous réserve de le faire avant l’expiration du délai de consultation (Cass. soc. 27 mai 2020, n°18-26483). Cette disposition est transposable selon nous au CSE.