Barème Macron



La mesure phare du président, qui encadre les indemnités en cas de licenciement abusif, a été déclarée conforme aux engagements internationaux de la France


17 juillet 2019 La cour de Cassation a estimé que le dispositif d’indemnités aux prud’hommes qui encadre un nombre de mois de salaire (jusqu’à 20 mois à partir de 29 ans d’ancienneté) et les montants que peuvent accorder les prud’hommes aux salariés en cas de licenciement abusif, était conforme aux normes internationales.


La cour d’appel de Paris se range derrière la Cour de cassation

Les juges ont retenu que ce barème permettait « de garantir au salarié “une indemnité adéquate ou une réparation appropriée”, le juge français dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise gardant une marge d’appréciation ».

Toutefois, cet arrêt ne permet pas d’évincer toute confusion les cours d’appel de Paris (le 18 septembre dernier) et celle de Reims avaient pour leur part nuancé leur propos en estimant que la barème puisse être écarté si le juge constate, à la demande du salarié, une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle.