Brève : Décision du tribunal judiciaire du 02 juillet 2020

D’après le Tribunal judiciaire de Bobigny, la prorogation des délais liés à l’état d’urgence s’applique au délai de consultation du CSE


Dans un jugement du 02 juillet 2020, le tribunal judiciaire (TJ) de Bobigny considère que le délai de consultation d’un CSE qui arrivait à expiration le 18 mai 2020 doit être prorogé jusqu’au 23 août 2020, en application du mécanisme exceptionnel de prorogation des délais échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

Pour rappel, une ordonnance du 25 mars 2020 a mis en place un mécanisme exceptionnel de prorogation des délais qui auraient dû arriver à expiration durant l’état d’urgence sanitaire (ord. n°2020-306, JO du 26 mars 2020).

Cette ordonnance a fait l’objet d’une modification pour dissocier la prorogation de la fin de l’état d’urgence.

Les délais qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus courent une nouvelle fois à compter du 24 juin 2020, dans la limite de deux mois maximum à compter de cette date, soit jusqu’au 23 août 2020).

Dans un jugement du 02 juillet 2020, le Tribunal judiciaire de Bobigny a considéré (pour la première fois) que le mécanisme de prolongation des délais échus entre le 12 mars et le 23 juin 2020 issu de l’ordonnance du 25 mars 2020 s’applique également aux délais de consultation du CSE.

En l’espèce, l’employeur avait initié sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise le 18 mars 2020. En raison de la désignation d’un expert le délai de consultation devait en principe expirer le 18 mai 2020.

Cependant, le TJ a considéré que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 ne contient aucune disposition visant à exclure de son champ d’application les délais de consultation du CSE.

Il a déclaré qu’en l’espèce, le CSE dont le délai de consultation expirait le 18 mai 2020, soit pendant la période visée par l’ordonnance du 25 mars 2020, pouvait bénéficier du mécanisme de prorogation. Le délai pour rendre un avis était ainsi prolongé jusqu’au 23 août 2020 (24 juin + 2 mois).

TJ Bobigny, 2 juillet 2020, n°RG 20/03845