Prime pour le pouvoir d'achat : il n'est pas trop tard


La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales a été définitivement adoptée par le Sénat dans des termes identiques à ceux votés par l’Assemblée Nationale. Le texte a été publié au JO du 26 décembre 2018.


Les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2019 pour mettre en place et verser une prime qui ne sera pas soumise aux cotisations, contributions et taxes sociales et qui sera exonérée d’impôt sur les revenus des salariés.


Pour bénéficier de ces avantages, la prime doit répondre à certaines conditions :


  • Elle est versée aux salariés qui en 2018 ont perçu une rémunération inférieure à 53 946,00 € (soit 3 fois la valeur annuelle du SMIC pour un temps plein) ;

  • Les bénéficiaires doivent avoir un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date du versement de la prime lorsqu’elle a été versée entre le 11 décembre et le 31 décembre) ;

  • Le montant de la prime peut être modulé en fonction des critères choisis librement, tels que : la rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail des salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année  (cependant, les congé de maternité, paternité, adoption et éducation des enfants, sont assimilés à du temps de présence effective) ;

  • Elle peut être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur : - L’accord est signé selon des modalités identiques à celles de l’accord d’intéressement : Par convention ou accord collectif de travail ; ou par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; ou par accord conclu au sein du comité social et économique (comité d’entreprise lorsque le CSE n’a pas été mis en place) ; ou à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur (lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique (ou CE), la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité ; - En cas de décision unilatérale, l’employeur devra avoir arrêté les modalités de versement  au  plus tard le 31 janvier et avoir informé –selon le cas - le CSE, le CE, les DP ou la DUP, au plus tard le 31 mars ;

  • Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;

Dans les entreprises dans lesquelles l’employeur n’a pas pris de décision unilatérale au 31 janvier 2019, une négociation reste possible y compris en l’absence de délégué syndical. La négociation se tient alors avec les élus du personnel.


De nos retours d’expérience, il ressort que le montant de la prime se situe souvent entre 400 € et 500 €, et elle est versée aux salariés dont la rémunération annuelle se situe entre 30 000 et 33 000 €.