Covid-19 : feu vert du Conseil au constitutionnel au pass sanitaire





Le Conseil constitutionnel considère le dispositif du pass sanitaire comme « équilibré ».

Seul point jugé non conforme : la possibilité pour les employeurs des secteurs concernés par ce pass de rompre le contrat de travail des salariés en CDD ou intérim récalcitrants.


Dans un avis publié jeudi, les sages du Conseil constitutionnel ont validé pour l’essentiel la loi relative à la gestion de la crise sanitaire votée définitivement la semaine dernière.


L’obligation de se faire vacciner pour certaines professions – notamment les personnels des établissements de santé – ainsi que le pass sanitaire pourront donc entrer en vigueur, et ce dès la semaine prochaine pour le second.


Le Conseil constitutionnel ne conteste pas que les dispositions concernant le pass sanitaire qui vise à remplir « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé » restreignent les libertés. Elles « sont susceptibles de limiter l’accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d’aller et de venir et, en ce qu’elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d’expression collective des idées et des opinions ». Mais il note un certain nombre de limitations et de garanties apportées qui en font un dispositif « équilibré » au vu de la situation sanitaire. Il insiste sur le fait que « ces dispositions n’instaurent, en tout état de cause, ni obligation de soin ni obligation de vaccination ».


Jusqu’au 15 novembre


Les sages notent ainsi qu’en « l’état des connaissances scientifiques » dont le législateur dispose, les dispositions inscrites dans la loi ne s’appliqueront que sur une durée limitée, jusqu’au 15 novembre, « période durant laquelle le législateur a estimé qu’un risque important de propagation du virus existait en raison de l’apparition de nouveaux variants ».


Les sages pointent en outre les « garanties » inscrites dans la loi, notamment le fait, concernant l’accès à la santé, que les cas d’urgence ne seront pas concernés.


Pour ce qui est de l’obligation de pass sanitaire pour accéder à certains centres commerciaux, le Conseil constitutionnel souligne qu’une exception est faite concernant les biens de première nécessité. Il ajoute que ni les activités politiques, syndicales et cultuelles n’entrent dans le champ des « activités de loisir » concernées. Et que le pass préserve le secret médical puisqu’il ne fait pas de distinguo entre vaccin, immunisation ou test négatif.


Les sages ont cependant censuré une disposition liée à ce pass : celle selon laquelle les employeurs des secteurs concernés pourraient rompre le contrat de travail des salariés en CDD ou intérim qui refuseraient de le présenter.


Une seconde disposition a été jugée non conforme. Elle concerne le placement automatique à l’isolement des personnes testées positives au Covid, sauf entre dix et douze heures. Rappelant que « nul ne peut être arbitrairement détenu », les sages jugent qu’offrir la possibilité seulement a posteriori de solliciter un aménagement auprès du préfet ou sa main levée auprès du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une garantie suffisante.


Les premières mesures rendant nécessaire le pass sanitaire pour accéder aux lieux accueillant au moins 50 personnes (musées, salles de spectacles, établissements sportifs, parcs d’attractions, etc.), sont entrées en vigueur le 21 juillet. Après la validation par le Conseil constitutionnel, la présentation d’un pass sanitaire (vaccination totale, test Covid-19 négatif ou certificat de rétablissement) devrait donc s’étendre aux cafés, restaurants, foires, salons professionnels, voyages en avion ou longs trajets en train dès lundi si le gouvernement tient ses délais. Idem pour les établissements médicaux, sauf urgence, ou encore, sur décision préfectorale, les centres commerciaux.


Un employeur ne pourra pas rompre un contrat à durée déterminée en l’absence de pass


Pour cause de « rupture d’égalité », le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de rupture d’un CDD réfractaire au pass sanitaire. Avec l’isolement automatique des personnes testées positives au Covid, la seule disposition de la loi sur la gestion de la crise sanitaire censurée par le Conseil constitutionnel.


Les Sages du Palais royal ont donné leur feu vert au pass sanitaire, mais ont jugé non conforme la possibilité pour les employeurs soumis au pass sanitaire de se séparer d’un salarié en contrat à durée déterminée ne respectant pas cette obligation pendant deux mois cumulés, considérant que la loi de gestion de la crise sanitaire institue une « différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi ».


Le Conseil a validé le mécanisme de suspension du contrat de travail en l’absence de pass sanitaire – ou, dans quelques semaines, de vaccination –pour les personnels des établissements de santé. Tout salarié ou agent soumis à l’obligation de pass sanitaire et qui n’en présente pas s’exposera donc à la suspension de son contrat de travail.


Insistant sur la limitation dans le temps de l’obligation de pass – entre le 30 août et le 15 novembre – le Conseil constitutionnel pointe les trois moyens dont disposent les personnes pour remplir leur obligation (vaccination, immunité ou test négatif) ainsi que l’entretien que l’employeur doit organiser au bout de trois jours sans pass.