CSE, optimisez vos moyens d’actions


Un passage au CSE obligatoire pour tous


Un Comité Social et Economique pour tout le monde au plus tard en 2020

L’ordonnance relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », impose à toute entreprise de 11 salariés ou plus la mise en place du COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE :

  • Fusion des instances DP, CE et CHSCT…

  • …qui vont donc progressivement disparaître au gré des élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019.


Des moyens de fonctionnement réduits


Une instance avec toujours plus de missions ….

Le CSE exerce les missions qui sont actuellement celles confiées aux DP, CE et CHSCT.

Ainsi, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a pour mission, notamment :

  • De présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires

  • D’être consulté

  • D’assurer une expression collective des salariés

  • D’analyser les risques professionnels


… mais des moyens de fonctionner réduits

  • Des élus moins nombreux que l’addition CE, DP, CHSCT ;

  • Le nombre de mandats successifs limité à 3 sauf dispositions différentes prévues par accord (fixé dans le protocole d’accord pré-électoral). Dans les entreprises de 300 salariés et +, il n’est pas possible de déroger à cette règle ;

  • Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire.


Dans le CSE tout se négocie

Les thèmes de négociation sont nombreux et touchent tant la composition et le fonctionnement du CSE que ses attributions : mandats, commissions, BDES, fonctionnement du CSE, attributions du CSE.

Attention : il convient de respecter les modalités de négociation légalement prévues pour chaque thème de négociation.

Certains sujets peuvent être négociés avant la mise en place du CSE, ou dans le cadre du PAP, ou après la mise en place du CSE.

A défaut d’accord, les dispositions supplétives prévues par le Code du travail s’appliquent


Les solutions pour rester acteur


Le règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine (le RI est obligatoire), dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions (art. L. 2315-24 C. trav.)


La formation des élus

  • Le droit à la formation économique de 5 jours des élus titulaires est maintenu.

  • Les membres du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail afin d’exercer leurs missions sur ces sujets.


Le recours à un expert-comptable pour comprendre le fonctionnement de l’entreprise

  • La situation économique et financière de l’entreprise

  • La politique sociale

  • Les orientations stratégiques


Les solutions négociées

  • Dans le protocole d’accord préélectoral : modification du nombre d’élus, modification du nombre d’heures de délégation, la répartition du personnel dans les collèges, la répartition des sièges dans les collèges, le nombre de mandats successifs (pas de dérogation possible dans les entreprises de plus de 300 salariés).

  • Dans un accord avec DS ou, à défaut de DS, un accord entre l'employeur et le CSE ou, le cas échéant, le CSE Central, adopté à la majorité des membres titulaires : Contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes et la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations, nombre de réunions annuelles du comité, organisation, l’architecture, le mode de fonctionnement et le contenu de la BDES, contenu et les modalités des consultations et informations ponctuelles, délais de consultation, création de commissions…


Passage CE vers CSE