Dégradation de la situation économique de l’entreprise : que peuvent faire les élus ?


Si le refus de certification de ses comptes par son Commissaire aux comptes est un événement grave pour une entreprise, plusieurs indices peuvent alerter les élus sur la situation économique de la société :

  • ­baisse importante du chiffre d’affaires,

  • ­fort endettement,

  • ­non-tenue des réunions du CSE,

  • ­retards réitérés du paiement des salaires,

  • ­perte de clients importants,

  • ­délocalisation de la production,

  • ­hausse anormale des stocks, …

Parce qu’ils ont un devoir légal de vigilance, les élus peuvent tirer une sonnette d’alarme quand de tels événements surviennent. Ils peuvent déclencher un droit d’alerte économique, comme ce fut le cas en mai dernier pour les élus du Comité Central d’Entreprise d’Auchan face au projet de fermeture de 21 sites devant entrainer plus de 700 licenciements.

Comment s’exprime ce droit ? Tout d’abord, en inscrivant ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, du CCE ou du CE ; lequel ne peut être refusé par l’employeur. L’instance lui remettra un document faisant état des faits qu’elle considère comme « préoccupants » et une liste de questions conséquentes pour mieux comprendre l’importance des difficultés et les solutions envisagées. A cette demande, la Direction sera tenue de lui fournir des explications claires et loyales sur la situation et les mesures mises en œuvre pour faire face aux difficultés constatées.

Si vous êtes concernés, n’hésitez pas à poser des questions très précises, voire à multiplier les réunions si nécessaire. Il est essentiel de mettre en relief le faisceau d’indices qui permet de matérialiser le côté « préoccupant » de la situation. Selon la qualité de réponse de la Direction ou si les inquiétudes sont avérées, le CSE devra rédiger un rapport sur la situation et émettre un avis sur l’opportunité de saisir les organes de gouvernance, afin que l’alerte soit transmise aux instances dirigeantes.

Dans le cadre de cette procédure exceptionnelle, l’article L. 2315-92 du Code du Travail permet au CSE de se faire assister d’un expert. L’intérêt de cette nomination est multifacette et réside notamment, dans le fait que l’expert constitue un véritable soutien pour le CSE et ceci, dans tous les moments de cette procédure qui peut s’avérer lourde :

  • Dès l’initiative de la procédure, l’expert aide à formaliser des questions pertinentes ;

  • En cours de mission, l’expert peut accéder à tous les documents qu’il estime nécessaires à la compréhension exhaustive de la situation ;

  • L’expert rédige alors un rapport qui sera présenté en CSE, permettant de nouveaux échanges avec la direction ;

  • L’expert formule également un avis qui sera joint au rapport.

  • L’assistance de l’expert est d’autant plus opportune qu’il est à même d’apprécier les mesures et scénarios mis en avant par l’employeur tout en proposant des mesures susceptibles de contribuer à l’amélioration de la situation et qui n’auraient pas été identifiées par l’entreprise. Enfin, en aidant le CSE à se forger une opinion, l’expert pourra faire des propositions alternatives allant dans le sens de la défense des intérêts des salariés.

A savoir

Si le coût de la mission n’est plus financé à 100 % par l’employeur, sa prise en charge reste néanmoins à hauteur de 80%. Les 20 % restant devront alors être financés par le CSE. Faute d’un budget de fonctionnement suffisant, comme c’est souvent le cas dans les petits CSE, l’employeur est tout de même tenu de prendre en charge l’intégralité des frais sous certaines conditions. Ainsi, pour bénéficier de cette prise en charge complète, le CSE ne devra pas avoir transféré le reliquat de son budget du fonctionnement vers son budget des ASC, dans les trois années qui précèdent l’expertise (article L.2315-80 du Code du Travail).