De nouvelles ordonnances sont parues au JO le 2 avril dont une porte sur le CSE




Il en ressort en particulier les dispositions suivantes :

Les réunions des instances représentatives à distance

Beaucoup de réunions avaient lieu à distance durant cette période de crise.

Jusqu’à présent le recours à la visioconférence était limité à 3 réunions par année civile (sauf accord prévoyait d’autres dispositions).

Désormais, ce recours est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel (par là un peut considérer que sont concernées par exemple également les commissions du CSE tel que la CSSCT). Il faut seulement que l’employeur en informe les membres des instances au préalable.

Autre nouveauté, le recours à la conférence téléphonique est autorisé après que l'employeur en ait informé les membres de l’instance concernée. Un décret fixera les conditions dans lesquelles ses réunions se dérouleront.

En cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit, il est désormais possible de recourir à la messagerie instantanée pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel, après information de leurs membres. Un décret fixera les conditions dans lesquelles ses réunions se dérouleront.

Ces dispositions sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.

Pas de consultation préalable obligatoire du CSE si l’employeur

Si l’employeur décide d’utiliser son nouveau droit d’imposer ou modifier des JRTT (et jours de repos conventionnels prévus dans le cadre d'un accord aménageant le temps de travail sur une période supérieure à une semaine), des jours de repos issus du forfait-jours, ou de jours issus des droits d’un CET (Compte Epargne Temps), la nouvelle ordonnance prévoit qu’il doit seulement en informer le CSE sans délai et par tout moyen. L'avis du CSE est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information et il peut intervenir après que l'employeur ait fait usage de cette faculté.

Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (déterminés par décret), des dérogations aux temps de travail sont ouvertes aux employeurs.

Si l’employeur utilise au moins une de ces dérogations, il devra en informer sans délai et par tout moyen le CSE.

Cette nouvelle ordonnance précise que l'avis du CSE est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information et qu’il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de l'une des dérogations.

Dans ces entreprises, l’employeur pourra également déroger à la règle du repos dominical et attribuer le repos hebdomadaire par roulement. Cette dérogation concerne aussi les entreprises qui assurent des prestations nécessaires à l’activité principale des entreprises des secteurs ‘d’activités particulièrement nécessaires’

Cette nouvelle ordonnance précise que si l’employeur use de cette dérogation, il devra en informer sans délai et par tout moyen le CSE. L'avis du comité est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information et il peut intervenir après que l'employeur ait fait usage de l'une des dérogations.

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