Dernières évolutions légales


Situation des arrêts de travail « dérogatoires »

Depuis le 1er mai, sont placés en position d’activité partielle les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;

  • le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;

  • le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Pour les deux premières catégories, cette mesure s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour le cas de garde d’enfant, cette mesure s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Les salariés percevront l’indemnité d’activité partielle de droit commun.

L’employeur bénéficiera pour sa part de l’allocation d’activité partielle.

Les modalités d’application de ces mesures seront définies par voie réglementaire.

(Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 (article 20))


Les délais de consultation du CSE revus

Pour mémoire, à défaut d’accord syndical, ou d’accord avec le CSE en l’absence de délégué syndical, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de :

  • 1 mois pour les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique ;

  • 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;

  • 3 mois lorsque la consultation se déroule à la fois au niveau du CSE-central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement et qu’intervient une ou plusieurs expertises.

Or un décret va prochainement définir, le cas échéant par dérogation aux dispositions conventionnelles, des délais relatifs :

  • à la consultation et information du CSE sur les décisions de l’employeur « qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 » ;

  • au déroulement des expertises réalisées à la demande du CSE lorsqu’il a été consulté ou informé sur ces décisions

Ces dispositions s’appliqueront aux délais qui commenceront à courir avant une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, avant le 31/12/20.

(Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020)