Des règles de consultation du CSE modifiées


En principe, le CSE est consulté par la Direction, préalablement à la mise en place de tel ou tel projet. La règle a été modifiée pour le recours au chômage partiel, en cas de circonstances exceptionnelles où la consultation peut avoir lieu après la demande faite à l’administration.

Elle l’a été également dans le cas où l’employeur décide d’imposer la prise de JRTT, de jours de repos issus de forfaits jours ou de droits issus du Compte Epargne Temps : la consultation peut avoir lieu après prise de décision.

Une autre modification d’importance concerne les délais de consultations du CSE.

Pour mémoire, à défaut d’accord syndical, ou d’accord avec le CSE en l’absence de délégué syndical, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de :

  • 1 mois pour les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique ;

  • 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;

  • 3 mois lorsque la consultation se déroule à la fois au niveau du CSE-central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement et qu’intervient une ou plusieurs expertises

=> lorsque l’information ou la consultation du CSE et du CSE Central porte sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.


Une ordonnance et deux décrets sont venus modifier, le 2 mai, la procédure de consultation du CSE lorsqu’elle porte sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif, de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 :

En ce qui concerne la communication de l’ordre du jour :

  • Le délai est de 2 jours calendaires au moins avant la réunion de CSE (au lieu de 3 jours);

  • Le délai est de 3 jours calendaires au moins avant la réunion de CSE Central (au lieu de 8 jours);

En ce qui concerne l’information et la consultation du comité :

Le délai de consultation du CSE est de 8 jours au lieu de 1 mois.

Le délai de consultation du CSE en cas de recours à un expert est de 11 jours (12 jours pour le CSE Central) au lieu de 2 mois.

Lorsque le CSE Central et un ou plusieurs CSE d’établissements sont consultés, l’avis de chaque comité d’établissement doit être rendu et transmis au CSE Central au plus tard 1 jour (au lieu de 7 jours) avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, le délai est 12 jours au lieu de 3 mois.

En ce qui concerne les modalités d’expertise :

  • Délai dont dispose l’expert, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission : 24 heures (au lieu de 3 jours).

  • Délai dont dispose l’employeur pour répondre à cette demande : 24 heures (au lieu de 5 jours).

  • Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise : 48 heures à compter de sa désignation ou, si une demande a été adressée à l’employeur : 24 heures à compter de la réponse apportée par ce dernier (au lieu de 10 jours).

  • Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du CSE : 24 heures (au lieu de 15 jours).

  • Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours (prévus à l’article L. 2315-86) : 48 heures (au lieu de 10 jours).

Ces dispositions s’appliquent aux délais qui ont commencé à courir à compter du 3 mai et jusqu’au 23 août 2020.

Il faut souligner que les partenaires sociaux ont la possibilité de s’entendre pour prévoir des délais plus longs.

Il est à noter que ces dispositions dérogatoires ne s’appliquent pas en cas de licenciements économiques d’au moins 10 salariés (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), d’accord de performance collective, de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.