Droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes


Précision sur les contours du recours


Le droit d’alerte permet aux membres du CSE lorsqu’ils constatent, « notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché » (C. trav., art. L. 2312-59), les membres élus du CSE en avisent immédiatement l’employeur.


Celui-ci doit alors diligenter une enquête. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de l’atteinte, le salarié, ou le représentant du personnel si le salarié concerné averti par écrit ne s’y oppose pas, peut saisir le conseil de prud’hommes qui statue en référé. Le juge peut alors ordonner sous astreinte « toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte » (C. trav., art. L. 2312-59).


Bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouveauté, il est parfois difficile de savoir ce qui justifie, dans la pratique, l’exercice du droit d’alerte.


La Cour de cassation a, récemment, apporté des précisions importantes sur les contours de l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes par le CSE.


Il en ressort que le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes est valable lorsqu’il s’agit d’une discrimination liée à l’âge (Cass. soc., 9 sept. 2020, no 18-24.861 D ). A l’inverse, n’est pas recevable celui qui porte sur une discrimination sortant du cadre de l’article L. 1132-1 du code du travail (Cass. Soc., 14 oct. 2020, n° 19-11.508) et lors d’inégalités de traitement (Cass. soc., 9 sept. 2020, no 18-25.128 D).