Du DIF au CPF, la formation professionnelle tout au long de la vie : un parcours semé d’embuches


Créé par la loi du 5 mars 2014 pour succéder au Droit Individuel à la Formation (DIF), et mis en œuvre à partir du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation est un dispositif qui avait pour ambition de favoriser, pour chaque personne, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, un accès à la formation professionnelle à son initiative, afin d’obtenir un premier niveau de qualification ou de développer ses compétences et de ses qualifications.


Quasiment 6 ans plus tard, où en est-on ?


La « monétarisation » du CPF, un tournant important


Alimenté en heures lors de sa création et jusqu’au 31 décembre 2018, le CPF a connu un premier tournant avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaurant la monétarisation du CPF.


Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est désormais alimenté comme suit :

  • Salariés à temps complet : 500 euros par année civile, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros,

  • Salariés à temps partiel : alimentation du CPF calculée à due proportion du temps de travail effectué,

  • Salariés n’ayant pas atteint un niveau V de qualification (BEP ou CAP) : 800 euros par année civile, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros.


Important : les heures acquises au titre du CPF au 31 décembre 2018 sont converties en euros et valorisées à hauteur de 15 euros de l’heure.


Un dispositif complété par de multiples possibilités d’abondement


Autre spécificité du CPF, ce dernier peut également recevoir des abondements en droits complémentaires dans plusieurs situations :

  • lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits inscrits, le CPF peut être abondé par :

o le titulaire du compte ou l'employeur lorsque le titulaire du compte est salarié,

o un OPCP,

o l'organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (C2P), l'État et les régions,

o Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi,

o l'Agefiph.

  • lorsque l’abondement est prévu par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche ;

  • en cas d’abondement correctif lorsque l’employeur ne respecte pas ces obligations liées à l'entretien professionnel ;

  • pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %. Le montant de l'abondement est fixé à 7 500 € et l'utilisation peut être fractionnée ;

  • en cas de licenciement dans le cadre d’un accord de performance collective. Cet abondement est égal à 3 000 € minimum.


En revanche, l’existence du CPF pour les salariés ne doit pas faire oublier que l’obligation d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi demeure à la charge de l’employeur (C. trav., art. L. 6321-1).


Un transfert des heures du DIF vers le CPF encore possible


S’agissant des droits acquis au titre du DIF, ces droits devaient initialement être utilisés dans le cadre du CPF avant 1er janvier 2021, faute de disparaître.


Pour cela, chaque employeur devait adresser, par écrit, avant le 31 janvier 2015, le nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.


A l’été 2019 cette date limite d'utilisation a été supprimée à condition que le titulaire du CPF procède à l'inscription du montant de ses droits sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l'application Mon Compte Formation avant le 31 décembre 2020.


Cette date butoir a été repoussée au 30 juin 2021 par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.