ELUS DE CSE : UTILISEZ VOS DROITS !


Des consultations récurrentes pour rester acteur du dialogue social !


Le code du travail a organisé 3 grands rendez-vous annuels à l’attention des comités économiques et sociales qui est en droit de décider de se faire assister par un expert-comptable dans les situations suivantes (C. trav., art. L. 2315-78) :

  • consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, etc. (C. trav., art. L. 231587 et L. 2312-24) ;

  • consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (C. trav., art. L. 231588 et s. et L. 2312-25) ;

  • consultation sur la politique sociale de l’entreprise, l’emploi et les conditions de travail (C. trav., art. L. 231591 et L.2312-26 et s.).

A défaut d’accord modifiant ces rendez-vous, le CSE doit être informé et consulté, chaque année, sur ces 3 thèmes. Ces 3 consultations sont organisées par la loi qui organise leur contenu et fait le lien avec les documents qui doivent être renseignés dans la BDES.

De manière synthétique :

  • L’avenir de l’entreprise est traité lors des réunions sur les orientations stratégiques de l’entreprise : objectifs en termes d’activité, de résultat et d’emploi pour les 3 ans à venir. La GPEC - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences y est naturellement intégrée.

  • La situation économique et financière de l’entreprise va analyser les réalisations de la dernière année close (2020 pour une consultation en 2021) et les enjeux de l’année en cours (2021).

  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi va identifier la situation de l’effectif dans l’entreprise (détails, mouvement, cause de départs, etc.), les conditions de travail (absentéisme, accident du travail, etc.), la formation et l’égalité professionnelle.

Attention ! Les délais pour rendre un avis sont encadrés par la loi. Cette dernière prévoit qu’une négociation doit permettre de définir les délais nécessaires.


A défaut d’accord, les délais de consultations sont :

  • 1 mois,

  • 2 mois si le CSE a recours à un expert,

  • 3 mois lorsque la consultation se déroule à la fois au niveau du CSE-central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement et qu’une ou plusieurs expertises sont demandées.

Le temps est donc compté pour travailler sur ces sujets très vastes. C’est une des raisons pour lesquelles la loi a prévu la possibilité, pour le CSE, de recourir à un expert-comptable pour l’accompagner dans ces consultations récurrentes :

  • Le CSE doit voter la désignation de l’expert-comptable au cours d’une réunion CSE à la majorité des élus titulaires.

  • La direction ne peut s’opposer à ce vote ni imposer un expert-comptable. Le CSE est libre de son choix, bien que les honoraires soient pris en charge à 100 % par l’employeur (80 % pour les orientations stratégiques).

  • Les moyens dont dispose l’expert-comptable sont bien plus étendus que ceux du CSE. Il n’est pas limité aux seuls documents de la BDES, mais a accès à ceux autorisés au Commissaire aux comptes.

  • L’expert-comptable contribue à professionnaliser le CSE et d’accroître fortement sa crédibilité auprès de sa direction et des salariés qu’il représente.

  • C’est un allier précieux, utile au CSE pour optimiser son rôle économique et social.


Nous pouvons vous accompagner pour vous apporter toutes les informations indispensables ; n’hésitez-pas à nous contacter !


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