Est abusive la procédure judiciaire engagée contre chacun des élus afin d’obtenir l’annulation d’une


Le CHSCT (tout comme le comité d’entreprise et le CSE) était doté de la personnalité civile (Cass. soc. 17 avril 1991, n° 89-17.993). Ainsi, le CHSCT peut agir en justice, de même qu’être l’objet d’une procédure judiciaire.


Dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation le 26 juin 2019 (n° 17-22.080), un employeur avait engagé, devant le Président du Tribunal de Grande Instance, une action visant notamment à obtenir l’annulation de la délibération par laquelle le CHSCT avait procédé à la désignation d’un expert. Il avait assigné le CHSCT et son secrétaire, de même que chacun de ses membres.


Le Président du TGI est approuvé par la chambre sociale de la Cour de cassation d’avoir jugé que « si c'était à bon droit que la société avait assigné le CHSCT et son secrétaire aux fins d'annulation d'une délibération, rien ne justifiait l'action dirigée par la société contre chacun des membres du CHSCT pris individuellement, qui avaient été dans l'obligation de se faire représenter et d'assister à l'audience, a caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ». La condamnation de l’employeur à verser à chacun des élus 150 € en réparation du préjudice subi était donc justifiée.