FAQ COVID-19 au 31 mars 2020


Activité partielle

1. Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle, appelée également chômage partiel ou chômage technique, est un dispositif qui permet à un employeur qui fait face à des difficultés économiques de réduire temporairement l’activité sans procéder à des licenciements économiques.

2. Quelle est la procédure pour recourir à l’activité partielle ?

En principe, la mise en activité partielle doit faire l’objet d’une autorisation préalable adressée à l’administration précisant les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés (C. trav., art. R. 5122-2). L’administration dispose de 15 jours pour répondre.

Cette demande doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE.

Toutefois, pour faire face à la situation d’urgence que nous rencontrons, cette procédure a été modifiée par décret (décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle).

Désormais, l’autorisation de mise en activité partielle pourra être accordée à la suite d’une demande formulée dans les 30 jours qui suivent la décision de mettre les salariés en activité partielle.

Cette autorisation sera acquise dans les 2 jours, expressément ou par décision implicite de l’administration, et non plus, comme actuellement, dans les 15 jours. Cet assouplissement n’est acquis que jusqu’au 31 décembre 2020.

L’autorisation administrative sera accordée pour 12 mois et non plus pour 6 mois maximum.

L’avis du CSE pourra être recueilli a posteriori, après la mise en œuvre du dispositif, et transmis à l’administration dans les 2 mois de la demande initiale.

3. Comment se matérialise l’activité partielle ?

L’activité partielle se matérialise par une baisse temporaire d’activité qui peut prendre la forme :

- soit d’une réduction temporaire du temps de travail en dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective conventionnelle du travail de l'établissement,

- soit d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale, quel que soit le nombre de jours de fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d'heures indemnisables.

L’activité partielle peut donc être totale ou limitée à seulement une partie du temps de travail.

4. Quelle rémunération pendant l’activité partielle ?

Pour chaque heure non travaillée au titre de l’activité partielle, l’employeur verse au salarié une indemnité minimum équivalente à 70% de sa rémunération horaire brute. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cela correspond à en moyenne environ 84% du salaire net du salarié.

Le nombre d’heures indemnisées est plafonné à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou à la durée du travail applicable dans l’entreprise si elle est inférieure.

L’employeur peut décider unilatéralement d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

L’assiette de l’indemnité est la rémunération horaire brute du salarié (assiette congés payés)

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.

5. Quelles sont les aides perçues par l’entreprise ?

En contrepartie de cette indemnité versée par l’employeur aux salariés, l’employeur perçoit de la part de l’Etat une allocation dont les modalités de versement ont été modifiées compte tenu de la situation.

Cette allocation couvre désormais la totalité de la rémunération versée par l’employeur aux salariés, soit 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC (31,98 €), avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation.

En deçà de ce plafond de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge ; au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux de 70 %, l’employeur supporte la charge financière du différentiel.

6. Quid des salariés au forfait annuel en heures ou en jours en cas d’activité partielle ?

En raison de leur faculté d’adaptation de leur temps de travail sur l’ensemble de l’année, les salariés au forfait annuel heure/jour étaient exclus du dispositif d’activité partielle sauf en cas de fermeture totale de leur établissement ou de leur unité de travail.

Désormais, les salariés au forfait annuel heure/jour peuvent bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, à due proportion de la réduction de l’horaire.

Un décret précisera dans les prochains jours les modalités selon lesquelles l’allocation versée à l’employeur est calculée dans ce cas.

7. Comment être informé du nombre d’heures d’activité partielle déclarées par l’entreprise ?

Désormais, le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra porter les mentions suivantes :

- Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;

- Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;

- Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Les employeurs ont douze mois à compter du 26 mars 2020 pour respecter cette obligation. Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié sur un document annexe.

8. Quelles sont les obligations des salariés placés en activité partielle ?

Pendant les périodes durant lesquelles le salarié n’est pas en activité, le contrat de travail est suspendu. De ce fait, les salariés sont libérés de certaines obligations contractuelles.

Par exemple, le salarié n’a pas à se tenir à