Impacts de la loi Santé au travail sur la formation sécurité des élus du CSE




La proposition de loi a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 et a été publiée au JO le 03/08/21. Elle n’a pas été déférée au Conseil Constitutionnel. Ses dispositions devraient entrer en vigueur le 31 mars 2022, bien que certaines de ses dispositions nécessitent encore des décrets d’application.


  1. Sur la durée et l'accès à la formation SSCT

La loi clarifie la question des bénéficiaires de la formation : tous les élus ont droit à la formation SSCT, et pas seulement ceux appartenant à la commission santé, sécurité et conditions de travail (loi 2021-1018, art. 39, c. trav. art. L. 2315-18 modifié).


La loi Santé fixe à 5 jours la durée minimale de formation SSCT lors du premier mandat, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise.


En cas de renouvellement du mandat, on retrouve une distinction selon l’effectif de l’entreprise. La formation est alors d’une durée minimale de :


  • 3 jours pour chaque élu, quelle que soit la taille de l’entreprise ;

  • 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Parallèlement, l’article L. 2315-40 du code du travail relatif à la durée minimale des formations pour les entreprises d’au moins 50 salariés et les membres de la CSSCT est abrogé.


Par ailleurs, la loi Santé ouvre une nouvelle possibilité de financement de la formation SSCT des élus du CSE et du référent « harcèlement sexuel » dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre de leurs actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L. 2315-22-1 nouveau).


2. La formation du référent « santé sécurité » en entreprise devient obligatoire


L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Aujourd’hui, ces salariés peuvent demander une formation en matière de santé au travail (c. trav. art. L. 4644-1).


La loi Santé impose désormais cette formation (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L. 4644-1 modifié).


Les organismes de formation habilités à dispenser cette formation sont ceux amenés à dispenser les formations des représentants du personnel en matière SSCT. Les conditions de réalisation de la formation seront également identiques (prise en charge par l’employeur, durée…).


3. Création d’un passeport de prévention recensant les qualifications acquises par un salarié sur des formations SSCT


La loi Santé crée un « passeport de prévention » appelé à recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (loi 2021-1018, art. 6 ; c. trav. art. L. 4441-5 nouveau).


Le passeport de prévention entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022 (loi 2021-1018, art. 6, II). Mais, ce dispositif a vocation à être précisé par voie réglementaire.


4. Définition de la définition du harcèlement sexuel au travail


La loi Santé aligne la définition du harcèlement sexuel du code du travail sur celle du code pénal sur deux points (loi 2021-1018. art.1, c. trav. art. L. 1153-1 modifié) :


  • les propos ou comportements à connotation sexiste peuvent également caractériser des faits de harcèlement sexuel ;

  • le harcèlement par plusieurs personnes

En effet, la définition du harcèlement sexuel inscrite dans le code pénal inclut depuis 2018 la référence aux propos ou comportements sexistes (c. pén. art. 222-33).


En revanche, jusqu’à présent, cette référence est absente de la définition du harcèlement sexuel inscrite dans le code du travail (c. trav. art. L. 1153-1). C’est un autre article, codifié au sein des règles sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui prohibe les agissements sexistes (c. trav. art. L. 1142-2-1).


La loi modifie donc le code du travail afin de tenir compte de la loi « Schiappa » du 3 août 2018 (art. 1). Elle précise que les propos ou comportements à connotation sexiste peuvent également caractériser des faits de harcèlement sexuel (c. trav. art. L. 1153-1 modifié).


En outre, la définition du harcèlement sexuel du code du travail est alignée sur celle du code pénal sur un autre point, celui du harcèlement par plusieurs personnes. Ainsi, la loi insère, au sein du code du travail, des dispositions visant à préciser que le harcèlement sexuel est également constitué :


  • lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements [à connotation sexuelle ou sexiste répétés] venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

  • lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition