Index de l’égalité femmes-hommes




C’est un fait : Plus de 46 ans après l’inscription dans la loi du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », les salaires des femmes sont toujours, pour le même travail, inférieurs de 9 % à ceux des hommes.

L’Index de l’égalité professionnelle va permettre de passer à une obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et non plus simplement une obligation de moyens.

Comment le calculer ?


Le décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index de l'Egalité femmes-hommes est paru au JO le 9 janvier 2019.


Simple, précis, fiable et transparent, l’Index devra être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Elles devront prendre des mesures de correction s’il révèle des disparités salariales entre les femmes et les hommes. Les cinq indicateurs, à la base du calcul global de l’Index, permettront d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels les différents acteurs de l’entreprise pourront agir pour faire progresser l’égalité.


Publication dès le 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés


L’obligation de publication de la note de l’index égalité femmes-hommes concernera les entreprises d’au moins 1000 salariés dès le 1er mars 2019, celles d’au moins 250 salariés à compter du 1er septembre ; celles d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020. A terme, chaque année avant le 1er mars les entreprises devront ainsi publier sur leur site internet la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes. Elles devront également la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

4 à 5 indicateurs

L’Index, sur 100 points, se calculera à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés :

1. L’écart de rémunération femmes-hommes,

2. L’écart de répartition des augmentations individuelles,

3. L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),

4. Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

5. Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.


Le décret et ses annexes fixent les références à considérer (période, effectifs, éléments de rémunérations…) et détaillent le mode de calcul. La plupart des données à prendre en compte figurent par ailleurs déjà dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).

Mesures d’accompagnement


Afin d'aider les entreprises d'au moins 250 salariés à calculer leur index de l'égalité professionnelle, le ministère du travail a

  • ­ publié un tableur de calculs. Le tableur intègre toutes les formules de calcul nécessaires. Il devrait vous permettre, après avoir saisi les données concernant les effectifs de votre entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’index global,

Si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans. Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière, jusqu’à 1% de la masse salariale. De même, les entreprises devront réduire les écarts salariaux dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s’exposeront à la même pénalité. Un délai pourra toutefois être accordé en cas de difficultés économiques.

Les contrôles et interventions de l’inspection du travail seront également renforcés pour passer de 1.730 à 7.000 par an.
  • ­ publié la liste des référents régionaux au sein des Direccte pour aider l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille à calculer leur Index et, le cas échéant, à mettre en place des mesures correctives. Cette liste des référents est jointe en fichier PDF anexé.

  • ­ a mis en ligne une foire aux questions pour aider les entreprises à résoudre les éventuelles difficultés d’application. Au menu : quels sont les effectifs et les éléments de rémunération à prendre en compte ? Quid de la période de référence et du périmètre d’appréciation de cette obligation ? Le ministère revient également sur la mesure du calcul, indicateur par indicateur. Pour y accéder, cliquez ici

S'agissant de l'obligation de publicité du résultat obtenu par l'entreprise, le gouvernement indique que seule la note globale de l’index sera exposée publiquement. "Le détail des indicateurs est quant à lui réservé au comité social et économique (CSE) et aux services de l’inspection du travail, est-il indiqué. (...) L’employeur devra, dans tous les cas, communiquer aux services de l’inspection du travail et au CSE, en même temps que ses résultats, le lien du site internet sur lequel est publié son Index".



Le GROUPE LEGRAND est à votre écoute pour vous assister dans l’accompagnement de l’analyse de cet élément intéressant de la politique sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter info@groupe-legrand. Com tél 01 42 25 30 30.


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