L a loi Climat et résilience, entrée en vigueur le 25 août 2021


Les incidences de la loi Climat et résilience sur le rôle et les moyens du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise. Désormais il devra le faire au regard des conséquences environnementales de ces décisions.


→ Une dimension désormais écologique dans les consultations :


- Lors d’une information-consultation sur les questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies, etc.), le CSE doit désormais aussi être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.

- Il doit également être informé au cours des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.


→ Une autre obligation va s’imposer à certains employeurs : la négociation sur la GPEC, obligatoire dans les grandes entreprises, devra répondre aux enjeux de la transition écologique.


Rappelons que le CSE est doté d’un droit d’alerte environnemental (article L.4133-2 du Code du travail). Ce droit d’alerte est déclenché lorsque le représentant du personnel au CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement. La formulation est particulièrement large. Cette alerte n’est donc pas limitée aux « produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement. »


Impacts sur la BDES et la formation

→ Pour tenir compte des nouvelles informations données au CSE, la BDES se transforme en BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales. →Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise deviennent un thème obligatoire de la base de données.

→ Le contenu, et probablement les rubriques de la BDES, vont donc évoluer. Un décret d’application sera nécessaire pour modifier les articles définissant le contenu précis de la BDESE.

→ Les représentants du personnel auront la possibilité de se former sur le sujet de l’environnement dans le cadre de la formation économique des nouveaux élus CSE ou via le congé de formation économique, sociale et syndicale qui devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.