L’agenda social du CSE Comment sécuriser le planning des consultations?


La loi ne définit pas d’agenda social concernant les consultations récurrentes. Il appartient aux membres du CSE de se mettre d’accord avec la Direction sur un calendrier.

Nous vous recommandons d’établir cet agenda dès le début de l’année.

Les 3 consultations récurrentes

  1. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherches.

  2. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

  3. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.

Les 3 obligations de négociation

  1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…).

Obligation annuelle

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, mobilité domicile-travail des salariés, etc.).

Obligation annuelle

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels. Les dispositifs mis en place devront désormais répondre aux enjeux de la transition écologique.


Obligation triennale


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