L’employeur choisit le lieu des réunions du comité… sauf abus



L’employeur qui préside le comité (CE ou CSE) est investi légalement de la charge de procéder à la convocation des réunions. La jurisprudence en déduit qu’il en découle que c’est l’employeur qui décide de la date, du lieu et de l’heure des réunions.

Il a ainsi été jugé que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise et que les élus ne peuvent pas inclure dans le règlement intérieur du comité – et sans l’accord de l’employeur – une disposition qui impose que « La réunion mensuelle du comité est fixée le troisième jeudi de chaque mois à 9 h 00 ; sauf cas exceptionnel jour férié, réunion exceptionnelle, elle sera fixée conjointement par le président et le secrétaire » (Cass. soc. 15 janvier 2013, n° 11-28.324).

Un employeur qui avait été poursuivi pour entrave au fonctionnement du comité car il avait fixé la date d’une réunion sans tenir compte de protestations des élus quant au choix de cette date, a pu être relaxé car les élus n’établissaient aucun empêchement réel des membres titulaires ou suppléants faisant obstacle à la réunion.

Une décision récente de la cour de cassation illustre une situation d’abus de l’employeur dans le choix du lieu de réunion.

Dans cette affaire l’employeur avait décidé que les réunions se tiendraient en région parisienne, au siège de l’entreprise, alors « qu’aucun salarié de la société n’y travaille, que le temps de transport pour s’y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection, que ce choix est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d’entreprise alors que les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social, et que des solutions alternatives n’avaient pas été véritablement recherchées ».

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui en a déduit un abus de l’employeur dans la choix du lieu des réunions et a fixé le lieu de réunion, dans l’attente d’une meilleure décision.

Le choix du lieu des réunions constituait un obstacle à la bonne tenue des réunions, sans que l’employeur n’ait apporté de raison objective à ce choix, et sans que l’employeur ait véritablement cherché un lieu mieux adapté. Ce choix était donc abusif. L’employeur invoquait l’absence de démonstration d’une intention de nuire. Cet argument n’est pas retenu et on peut en déduire que les élus n’ont pas à apporter une telle démonstration.

(Cass. soc. 3 avril 2019, n° 17-31.303)

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