L’exclusion de l'électorat des salariés assimilés à l'employeur est inconstitutionnelle


De jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que sont exclus de l’électorat pour les élections du CSE, les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel (IRP).


Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions légales relatives aux conditions pour être électeur, telles qu’ainsi interprétées par la Cour de cassation, parce qu’elles portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs (CC, décision QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021).


L’abrogation des dispositions légales est reportée au 31 octobre 2022 ; une réforme des règles relatives aux conditions d’électorat est donc attendue d’ici cette date. Dans l’attente, la jurisprudence de la Cour de cassation reste applicable.


A noter : cette décision porte uniquement sur les conditions d’électorat, mais non d’éligibilité aux élections CSE. La Cour de cassation a eu, par exemple, l’occasion de préciser que le responsable sécurité de l’entreprise n’est pas considéré comme représentant l’employeur devant les IRP ; il est donc éligible au CSE lorsqu’il intervient de façon ponctuelle aux réunions du CSE portant sur des sujets SSCT, afin d’éclairer

les membres du CSE et qu’il dispose d’une voix seulement consultative (Cass. Soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982).

Reste à savoir si le législateur réformera les seules règles relatives à l’électorat ou également à l’éligibilité.

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