L’intérêt à agir du comité



Dans une décision du 29 septembre 2021 n°19-23.342, la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur l’intérêt à agir des représentants du personnel.


En l’espèce, une société s’était engagée à maintenir 1 000 emplois sur un site durant cinq années à compter du 24 mai 2013. Au 31 décembre 2016, l’effectif de 1 000 emplois n’est plus atteint. Pour l’entreprise, cette baisse est due à des départs naturels (départ à la retraite, démissions…) et non à des licenciements pour motif économique. Le comité d’entreprise estime que l’employeur a violé son engagement concernant le maintien de l’emploi à un certain niveau et souhaite obtenir réparation.


Ainsi, le comité d’entreprise (aujourd’hui CSE) pouvait-il saisir le Tribunal de grande instance (aujourd’hui le Tribunal judiciaire) afin de voir reconnaitre la violation de l’engagement unilatéral de l’employeur de maintien de l’emploi ?


La Cour d’appel juge recevable l’action du comité d’entreprise aux motifs que l’effectif de l’entreprise fait partie de l’information que l’employeur doit nécessairement donner annuellement à l’instance et que ce contentieux portait sur la question des effectifs. La société se pourvoit en cassation.


La Cour de cassation n’est pas du même avis que les juges du fond. Elle constate que le comité d’entreprise n’avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l’exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur et a rejeté la demande.


Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui a déjà eu l’occasion de rappeler que le comité n'ayant qualité ni pour représenter les intérêts individuels des salariés ni pour représenter les intérêts collectifs de la profession, il n’était pas recevable à demander en justice l'exécution d'une décision ayant trait au paiement de certaines heures de travail prises unilatéralement par l'employeur et annoncée par celui-ci lors d'une réunion du comité (Cass. soc., 23 oct. 1985, n°84-14.272).


Cette solution, rendue concernant un comité d’entreprise (CE) mais est applicable au CSE, doit amener à la vigilance sur les possibilités d’action du CSE en matière de contentieux.