La loi "Asap" veut favoriser l'épargne salariale et l'intéressement

Loi "ASAP" (loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique)


Il est normal d'avoir une certaine appréhension à conclure des accords de participation et d'intéressement en temps de crise, mais ces solutions d’épargne en entreprise, qui se démocratisent progressivement, ne doivent pas être mises de côté. Abondements, avantages fiscaux, flexibilité accrue… les avantages sont nombreux et miser sur ces produits s’avère souvent gagnant.

Le nombre d'entreprises proposant des produits d'épargne salariale augmente chaque année mais pas suffisamment aux yeux du gouvernement. La loi Pacte, votée en 2019, qui crée de nouvelles exonérations de taxation pour les employeurs (suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés), a pour objectif d’accentuer la tendance, tout comme la nouvelle loi Asap (loi d’accélération et simplification de l'action publique) qui facilite la diffusion des accords d'intéressement.


Rappelons que l’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche et dont la mise en place est facultative. Elus de CSE et délégués syndicaux, c’est donc à vous de vous emparer du sujet !

En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis, et propres à chaque entreprise.

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement peuvent être perçues immédiatement par les salariés qui le demandent (et dans ce cas, soumises à l’impôt sur le revenu) ; à défaut, elles sont investies, avec un avantage fiscal à la clef, dans un plan d’épargne salariale ou nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif.


Ce que change la loi ASAP :

Avec la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ou loi ASAP), le gouvernement poursuit sa trajectoire de la simplification administrative. Promulguée le 7 décembre dernier, cette loi, qui doit bénéficier aux particuliers et aux entreprises, comporte un volet sur l'intéressement en entreprise :


  • L’accès élargi à la conclusion d’accords d’intéressement de moins de trois ans est pérennisé. En effet, la loi modifie la durée des accords d'intéressement, qui pourra dorénavant être comprise entre un et trois ans, quel que soit l’effectif. Jusqu’à cette date, les accords d’intéressement étaient conclus pour une durée de trois ans et, seuls ceux conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020, pouvaient, dans le cadre d’une mesure provisoire liée au COVID, avoir une durée de un à trois ans. L’objectif général est de rendre accessible l’intéressement aux entreprises qui ne peuvent se projeter, notamment en ces temps de crise sanitaire. Précisons également que la durée de la tacite reconduction de l’accord d’intéressement est désormais égale à la durée initiale de l’accord.

  • La Loi ASAP offre également un délai supplémentaire aux négociations dans les différentes branches, qui devront se terminer au 31 décembre 2021. Même si chaque entreprise est libre d'élaborer et de négocier un accord d'intéressement en interne, l'utilisation de l'accord de la branche professionnelle (s'il existe) permet à l'entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d'un accord adapté à son secteur d'activité.

Ne soyez pas seuls lors de cette négociation !

Vous pouvez bénéficier, via votre budget des attributions économiques et professionnelles, de l’assistance d’un expert pour être force de proposition :

  • Définition des critères les plus appropriés et pertinence,

  • Règles de calcul,

  • Modalités de répartition,

  • Simulations.

Nos équipes sont à votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter au 01 42 25 30 30 ou info@groupe-legrand.com

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