Lorsque le contrat de garanties collectives souscrit par l’employeur n’est pas conforme aux stipulations de la convention collective applicable ; l’employeur commet une faute et doit indemniser le salarié du préjudice en résultant.
Dans cette affaire, le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l'événement, limité aux tranches A et B ; alors que la convention collective imposait d'assurer à tous leurs salariés un régime de prévoyance comportant les prestations comportant un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois d'activité. L’employeur devait donc être condamné à réparer le préjudice du salarié.
(Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-27.096)
