La prévoyance d’entreprise doit être conforme aux stipulations de la convention de branche


Lorsque le contrat de garanties collectives souscrit par l’employeur n’est pas conforme aux stipulations de la convention collective applicable ; l’employeur commet une faute et doit indemniser le salarié du préjudice en résultant.

Dans cette affaire, le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l'événement, limité aux tranches A et B ; alors que la convention collective imposait d'assurer à tous leurs salariés un régime de prévoyance comportant les prestations comportant un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois d'activité. L’employeur devait donc être condamné à réparer le préjudice du salarié.

(Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-27.096)