La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version 2020 !


En 2018, la prime Macron a bénéficié à 5 millions de salariés pour un montant moyen de 450 euros. Compte tenu du contexte social tendu depuis plus d’un an, le gouvernement a pris le parti de la renouveler avec toutefois des conditions différentes.


Comment est mise en place cette prime ?

L’employeur est libre de mettre en place ou non la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). S’il souhaite le faire, il pourra le faire, soit par décision unilatérale (DU) obligeant l’employeur à « informer » le CSE avant le versement de la prime, soit par accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement.

Comme en matière d’intéressement, s’il existe dans l’entreprise un ou plusieurs syndicats représentatifs ou un CSE, la procédure d’accord ratifié aux 2/3 du personnel ne peut être utilisée que si au moins un syndicat représentatif ou le CSE se joint à l’employeur pour demander la ratification.


Quels sont les salariés bénéficiaires ?

L’accord ou la décision unilatérale doit fixer les conditions d’attribution de la prime. Il est possible de viser l’ensemble des salariés ou uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond fixé par l’accord ou la décision unilatérale (le plafond d’attribution peut être calé sur le seuil de 3 fois le SMIC qui gouverne les exonérations sociales et fiscales attachées à la prime, mais il est aussi possible de prévoir un plafond inférieur, le cas échéant.


Pour quel montant ?

Le montant de la prime est fixé par l’accord ou la DU qui la met en place. Dans tous les cas, seuls les 1 000 premiers euros sont exonérés aux plans fiscal et social (cf. ci-dessous « Quelles seront les exonérations »).

La prime ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles ou d’un usage (loi art. 7, II, 4°).


Quelles seront les exonérations ?

La PEPA 2020 est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de cotisations d’origine légale ou conventionnelle (CSG et CRDS comprises). Pour les entreprises, elle n’entre pas dans le calcul de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions à la formation professionnelle et, s’il y a lieu, de la taxe sur les salaires.

Grande différence avec le dispositif de l’année 2019 : cette fois, seules les primes versées par des employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de ladite prime bénéficient des exonérations (loi art. 7, I, A).

Par dérogation aux règles habituelles, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Les exonérations seront réservées aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu, sur les 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (loi art. 7, V).

Pour ouvrir droit aux exonérations, la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.


Quel rôle jouent les IRP ?

Vous avez été élus pour défendre l’intérêt des salariés. Votre rôle porte, certes sur l’aspect social et culturel, mais également, et fondamentalement, sur l’aspect économique.

Nous vous rappelons que l’employeur se doit, notamment, de vous informer et vous consulter tous les ans (sauf accord contraire), sur la situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale de votre entreprise.

L’information-consultation sur la politique sociale permet d’appréhender les enjeux sociaux et salariaux de votre entreprise, l’information-consultation sur la situation économique et financière de mieux comprendre le modèle économique de votre entreprise, la constitution de votre résultat, et de votre structure financière… Pour rappel, vous pouvez vous faire accompagner avec une prise en charge à 100 % par l’employeur !


Que pouvez-vous attendre de l’intervention d’un expert sur ces consultations ?

« Il est primordial de définir les préoccupations des élus en amont de la mission avec l’expert », précise Delphine VIVAT, Manager – Directrice de mission du GROUPE LEGRAND. « Avec notre aide, les élus pourront définir un ou deux thèmes à aborder de manière plus détaillée, à ‘creuser’ et à affiner afin que nous puissions demander toutes les informations adéquates à la Direction », confirme-t-elle. Rappelons que les textes confirment que l’expert est seul juge de l’utilité des documents qu’il réclame dans le cadre des missions légales.

Ainsi, l’expertise pourra répondre à un certain nombre de questions restées sans réponses ou avec des réponses parfois incomplètes : quel est le modèle économique de l’entreprise ? quels ont les flux / les conventions existants entre elle et le Groupe ? comment est formé le résultat ? pourquoi a-t-on un résultat en hausse, mais une participation qui recule ? quelle est politique sociale mise en place ? l’effectif est-il en adéquation avec l’activité ? Comment évolue le salaire moyen par coefficient, par niveau, ou par métier ? l’égalité femme / homme est-elle respectée ? …


Notre équipe met à votre service les capacités d’une expertise indépendante et d’une analyse pédagogique sur mesure.