Le CE n’avait pas à être consulté sur la situation individuelle de chaque salarié handicapé


Il résulte de l'article L. 4612-11 du code du travail que la remise au travail d'un travailleur handicapé doit être précédée d'une consultation du comité CHSCT. Il résulte également de l'ancien article L. 2323-30 du code du travail (avant la réforme qui a créé la consultation annuelle sur la politique sociale), qu'en liaison avec le CHSCT, le comité d'entreprise est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la remise au travail des travailleurs handicapés.

Le CE doit il dès lors être consulté sur la remise au travail de chaque salarié reconnu travailleur handicapé ?

Réponse négative de la Cour de cassation : « les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé ».

(Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-12.861)