Le Conseil constitutionnel valide le nouveau mode de décompte de certains seuil d’effectif


Le 16 mai 2019 le Conseil constitutionnel a rendu sa décision (de non-conformité partielle) relative à la loi dite « PACTE ».

Les auteurs de la saisine critiquaient, notamment, le nouveau texte portant sur le franchissement des seuils en matière sociale, en ce qu’il rend plus difficile le franchissement des seuils à la hausse. Le Conseil n’a pas retenu leurs arguments.

Désormais, le nouvel article L. 130-1 II du code de la sécurité sociale énonce donc que :

« Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II. »

En matière de droit du travail, cette nouvelle règle va s’appliquer notamment aux seuils suivants (le code du travail opère alors un renvoi à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) :

  • La fixation du taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (seuil de 20 salariés) ;

  • L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (seuil de 20 salariés) ;

  • L’obligation de désigner un désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap (seuil de 250 salariés) ;

  • La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle (seuil de 50 salariés) ;

  • Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (seuil de 11 salariés) ;

  • L’intéressement (bénéfice de l’intéressement prévu par un accord de branche : 50 salariés, 250 salariés) ;

  • La participation (seuil de 50 salariés)* ;

On relèvera – comme l’a fait le Conseil constitutionnel – que le calcul des seuils de mise en place du CSE et de détermination de ses compétences n’est pas touché par la réforme.

Les auteurs de la saisine soulevaient que le nouveau texte pouvait être un outil dans des stratégies de contournement des obligations légales. Le Conseil constitutionnel en convient, mais il a estimé que ce n’est pas une cause d’inconstitutionnalité… : «… si les sénateurs auteurs du dernier recours dénoncent les stratégies de contournement qui peuvent résulter de cette asymétrie, l'éventualité d'un détournement de la loi ou d'un abus lors de son application, pour regrettables qu'ils soient, n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité. » (§ 9 de la décision)