Le délai de contestation du coût prévisionnel d’une expertise CHSCT




Le délai de contestation du coût prévisionnel d’une expertise CHSCT court à compter de sa connaissance par l’employeur

Selon l’article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Procédant à l’interprétation de ce texte, la Cour de cassation juge que le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé, et non pas dès la jour de la délibération.

(Cass. soc. 6 mars 2019, n° 17-28.503)

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