Le salarié dont la disponibilité est requise afin d’être joignable par l’entreprise est en astreinte


Le salarié tenu de se rendre disponible certains jours pour pouvoir être joint dans le but de répondre aux besoins de l’entreprise est en astreinte, même si l’employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile.

Un salarié a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir l’indemnisation de ces temps de disponibilité pour répondre aux besoins de l’entreprise.


La Cour d’appel a rejeté sa demande. Pour elle :

  • le salarié n’était pas en astreinte, puisqu’il avait la possibilité de déterminer, de modifier voire d’annuler les jours de disponibilité,

  • et l’employeur ne lui imposait pas de demeurer à domicile.

La décision des juges du fond a été cassée. Pour la Cour de cassation, l’obligation pour le salarié de se rendre disponible certains jours afin d’être joint pour répondre aux besoins de

l’entreprise caractérise l’existence d’astreintes.

En effet, les contraintes imposées au salarié sont telles que la souplesse d’organisation ne peut pas faire disparaître la qualification d’astreinte.

Il convient de rappeler les nouvelles dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, qui définit la période d’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.


Les seuls critères à prendre en compte sont donc, désormais, la disponibilité du salarié et le fait que le salarié demeure joignable au cours de ces périodes. La question de la permanence exercée à domicile est indifférente.

Cass. soc. 20-1-2021 n° 19-10.956 FS-PI

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