Le trajet à l’intérieur de l’entreprise n’est pas – nécessairement - du temps de travail



Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 3121-1 du code du travail).


Quant au temps de trajet pour se rendre à son travail, l’article L. 3121-4 précise qu’il ne s’agit pas d’un temps de travail effectif.


Dès lors que le salarié se trouve dans l’enceinte de l’entreprise, doit-on en déduire qu’il se trouve en temps de travail ?


La Cour de cassation a déjà apporté son éclairage à cette question : le salarié ne sera considéré comme étant en temps de travail que s’il se trouve à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Cass. soc 13 juillet 2004, n° 02-15.142).


Constituera ainsi du temps de travail, par exemple, la durée du trajet entre le lieu où les salariés revêtent leur costume, et leur poste de pointage, dès lors que ledit trajet s'effectue soit à pied à travers des zones ouvertes au public qui peut solliciter ces salariés identifiés comme tels par leurs costumes et leurs badges, soit en navette où ils peuvent se trouver en présence de leur supérieur hiérarchique ; et que des panneaux indiquent : "En coulisses, vous êtes sur scène, soyez présentables" assortis de pictogrammes interdisant de manger et de fumer.


Dans une série d’affaires ayant donné lieu à des décisions le 9 mai 2019, la Cour de cassation confirme sa solution.


Dans ces affaires était en cause le trajet effectué à l’intérieur de l’enceinte sécurisée d’une infrastructure aéroportuaire. Les salariés soutenaient que dès l’arrivée à l’aéroport ils devaient être considérés comme se trouvant en temps de travail car ils devaient se soumettre à un contrôle de sécurité, devaient pour se déplacer utiliser un véhicule spécifique et devaient se conformer aux règles de sécurité applicables dans l’enceinte. Ainsi – selon eux – ils ne disposaient plus de la liberté de vaquer à des occupations personnelles.


La Cour de cassation n’est pas de cet avis : la circonstance que les salariés sont astreints de se déplacer vers leur lieu de travail, à l’intérieur de l’enceinte sécurisée de l’infrastructure aéroportuaire, au moyen d’une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif.

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