Les informations à intégrer dans la BDES en cas de fusion-absorption


Dans le cadre d’une opération de fusion, les informations fournies dans la BDES doivent porter sur les entreprises parties à ladite opération (sauf impossibilité pour l’employeur de se les procurer) pour l’année en cours mais aussi sur les deux années précédentes et doivent intégrer des perspectives sur les trois années suivantes.

A l’occasion de la consultation 2015 sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de la Société Sopra Steria Group, née d’une fusion-absorption des sociétés Sopra et Steria, effective au 1er janvier 2015, le Comité central d’entreprise et l’expert désigné souhaitaient obtenir la communication de documents supplémentaires portant sur la situation sociale des sociétés absorbées, antérieurement à leur fusion, au titre des années 2013 et 2014 et la prorogation des délais de consultation du CCE.

La Cour de cassation a fait droit à la demande des élus d’accéder à ces informations antérieures à la fusion et rappelle que « les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes » (C. trav. art. L. 2323-8 et R. 2323-1-5 anciens), y compris quand la consultation sur la politique sociale intervient un an après la fusion de deux entités.

La Cour de cassation fait prévaloir l’objectif d’information des élus. Cette dernière doit être la plus exhaustive possible, sans être limitée par les éventuelles restructurations intervenues dans l’entreprise. En cas de fusion, la BDES doit par conséquent, dans la mesure du possible contenir des informations sur les entreprises absorbées.

Cette solution est transposable au CSE, dans le cadre d'une BDES supplétive.