Les mandats d’élu du CSE et de RS auprès du comité ne se cumulent pas, même par accord collectif


Les juges avaient eu l’occasion de se prononcer dans un arrêt du 11 septembre 2019 (n°18-23.764) sur la possibilité de cumuler les mandats d’élu du CSE et de représentant syndical au CSE. Ils avaient confirmé la position adoptée à l’époque pour le comité d’entreprise et ainsi rappelé qu’un membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, ne pouvait pas être, en même temps, représentant syndical au sein de cette même instance.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2020 (n°19-13.269), apporte une nouvelle précisionà ce sujet. Dans cette nouvelle affaire, un syndicat avait désigné un représentant syndical au CSE qui était également élu suppléant de cette même instance. Suite à la contestation de cette désignation par l’employeur, le syndicat avait fait valoir un accord signé au niveau du groupe qui permettait ce cumul des mandats d’élu et de représentant syndical.

Les juges ont rejeté ce raisonnement et confirmé qu’il n’est pas possible de déroger à cette interdiction de cumul des mandats et ce, même par accord collectif. Le salarié doit ainsi choisir entre son mandat d’élu au CSE ou son mandat de représentant syndical au CSE.

0 vue