Modalités pour rendre un avis en procédure de PSE : le Conseil d’état livre la marche à suivre


Il résulte d’une décision du Conseil d’Etat du 22 mai 2019 (n° 424780) que l’appréciation de la validité de la procédure de consultation du comité consulté sur un projet unilatéral de plan de sauvegarde de l’emploi, implique de distinguer 3 situations : avis rendu ; absence d’avis ; accord de « méthode ».

  1. Lorsque la demande d’homologation est accompagnée des avis rendus par le comité d’entreprise, il résulte des dispositions du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi de laquelle elles sont issues, que la circonstance que le comité d’entreprise ou, désormais, le comité social et économique ait rendu ses avis au-delà des délais qu’elles prévoient est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité ;

  2. En l’absence d’avis du comité d’entreprise ou, désormais, du comité social et économique, l’administration ne peut légalement homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l’emploi qui lui est transmis que si, d’une part, le comité a été mis à même, avant cette transmission, de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation et que, d’autre part, le délai prévu par ces dispositions est échu à la date de cette transmission ;

  3. Si des modalités d’information et de consultation différentes ont été fixées par un accord conclu sur le fondement de l’article L. 1233-21 ou de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, il appartient à l’Administration de s’assurer, au regard de ces modalités, que le comité d’entreprise ou, désormais, le comité social et économique a été à même de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation.

Par ailleurs, il résulte de la même décision que « s’il incombe à l’employeur d’adresser au comité d’entreprise, avec la convocation à sa première réunion, l’ensemble des renseignements utiles prévus notamment par les dispositions du code du travail, il appartient à l’Administration de s’assurer que le comité a été à même de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause au vu, non seulement de ces premiers éléments d’information, mais aussi de tous ceux dont le comité a, le cas échéant, été destinataire au cours de la procédure d’information et de consultation ».