Modification de contrat suite à un transfert d'entreprise : le licenciement a un motif économique


Il résulte d’une jurisprudence, assez rare, que lorsque le transfert d’un contrat de travail dans les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail, induit une modification du contrat autre que le changement d’employeur et que le salarié refuse ; le nouvel employeur peut prononcer le licenciement du salarié.

On trouve cette solution notamment dans une décision du 1er juin 2014 dans laquelle le lieu de travail d’une salariée était appelé à être modifié car le nouvel employeur auquel avait été transféré le contrat de travail ne disposait pas d’établissement dans le secteur géographique à l’intérieur duquel la salarié travaillait avant le transfert (Cass. soc. 1er juin 2014, n° 14-21.143).

Mais, quelle est la nature d’un tel licenciement. Est-il prononcé pour raison économique ou pour motif personnel ?

Une décision du 17 avril 2019 (n° 17-17.888) apporte la solution suivante : lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer et la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Dans cette affaire l’employeur avait qualifié le licenciement de licitement pour motif personnel. Dès lors que la Cour de cassation juge qu’il s’agit d’un licenciement qui ne peut être prononcé que pour « motif économique », ce licenciement se trouvait nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

On peut sans doute également en tirer comme conséquence que la législation sur le licenciement collectif pour motif économique trouverait à s’appliquer le cas échéant, si plusieurs salariés se trouvaient être concernés.


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