Nécessité d’obtenir l’accord du salarié en cas de modification de sa rémunération contractuelle




Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-15.732), la Cour de cassation a rappelé certains fondamentaux en matière de modification d’éléments de rémunération.


Principe acquis de longue date, la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut pas être modifié, ni dans son montant ni dans sa structure, sans l'accord du salarié, même si la modification est plus avantageuse pour lui. L'acceptation d'une modification de la rémunération ne peut résulter de la seule poursuite, par le salarié, de son travail et nécessite son accord exprès (Cass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-47.560).


Par sa décision du 15 septembre 2021, la Cour de cassation entérine l’impossible de contourner l’accord individuel par un accord collectif en affirmant que «sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié ».


En l’espèce, un employeur ne pouvait imposer une modification de la structure de rémunération à un salarié en application d’un accord collectif sans l’accord de ce dernier. La rémunération du salarié, qui était jusqu’alors fixée forfaitairement, sans prime ni indemnité, a été scindée en deux parties : la première correspondant au salaire de base avec un taux diminué, la seconde à une prime d’ancienneté.


Il n’existe à ce jour qu’une seule exception légale à ce principe, la signature d’un accord de performance collective.