Nullité d’une clause d’exclusivité non justifiée d’un salarié à temps partiel



La Cour de Cassation rappelle qu’une clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle.


La jurisprudence est très stricte vis-à-vis de l’insertion d’une telle clause d’exclusivité dans le contrat de travail ; en particulier s’il s’agit d’un contrat à temps partiel.


A titre de rappel, pour être valable, cette clause d’exclusivité doit être :

  • indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,

  • justifiée par la nature de la tâche à accomplir et

  • proportionnée au but recherché.

À défaut, la clause est nulle.


Conséquences de la nullité d’une clause d’exclusivité d’un contrat à temps partiel

Comme le rappelle toutefois cet arrêt, cette nullité n’a pas pour effet d’entraîner la requalification du contrat à temps partiel en temps complet, avec rappel des salaires afférents ; elle permet au salarié qui le demande d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’illicéité de la clause. Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 25 février 2004, nº 01-43.392 PB).

Dans l’affaire tranchée le 24 mars dernier, un agent de sécurité, travaillant sur la base de 100 heures par mois pour un salaire de 993 € brut, a ainsi obtenu la nullité de sa clause d’exclusivité, faute pour celle-ci de répondre aux conditions précitées. En revanche, il a été débouté de sa demande de requalification en temps complet, fondée sur ce seul et unique motif.

(Cass. soc., 24 mars 2021, nº 19-16.418 FS-P).


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