Pour être autorisé, le licenciement doit être sans lien avec les mandats du salarié



Lorsqu’une demande d’autorisation d’un salarié protégé est sollicitée, l’administration (inspecteur du travail, puis ministre du travail si un recours hiérarchique est exercé) doit s’assurer que la mesure de licenciement envisagée est sans rapport avec les mandats détenus, sollicités ou antérieurement exercés par l'intéressé.

C’est ce principe qui est mis en œuvre dans une décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2019.

Une entreprise avait présenté à l’inspecteur du travail une demande d’autorisation de licenciement pour faute d’un représentant du personnel. Elle reprochait à ce salarié d’avoir parcouru plusieurs centaines de kilomètres en utilisant un véhicule de service emprunté sans autorisation.

Or, l’employeur avait antérieurement et à plusieurs reprises, refusé de payer des heures de délégation et avait été condamné à payer une provision au salarié ; le juge ayant alors relevé que ces faits, et d’autres encore, laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale à l’encontre du salarié.

Lors de l’instruction de la demande d’autorisation de licenciement, l’employeur n’ayant pas apporté de justification à ces manquements ; l’administration devait en tirer comme conséquence que la demande d’autorisation n'était pas sans rapport avec les mandats détenus par le salarié et la refuser ; peu importe que la faute commise par l'intéressé aurait revêtu une gravité de nature à justifier son licenciement.