Préparation des listes de candidats pour les prochaines élections du CSE : soyez vigilant !


Mise en place par la loi Rebsamen d’août 2015 pour les élections professionnelles organisées depuis le 1er janvier 2017, les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales font depuis l’objet d’un contentieux important qui permet à la Cour de cassation d’étoffer sa jurisprudence en la matière.

La Cour de cassation avait déjà apporté des précisions au sujet des listes présentées par des organisations syndicales lors des élections du CSE notamment l’impossibilité d’une candidature unique lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir

(Cass. soc. QPC, 9 mai 2018, n° 17-14.088).

Dans deux décisions récentes, elle poursuit son travail d’interprétation des règles à respecter afin de ne pas risquer l’annulation d’une élection.

Ainsi, dans une première décision du mois de mai, la Cour de cassation a confirmé que lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les syndicats sont tenus de présenter une liste comportant au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Elle ajoute que cette disposition est proportionnée «à l'objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs»

(Cass. soc. QPC, 27 mai 2021, n° 21-11.813).

Dans une seconde décision, la Cour de cassation est également revenue sur les conséquences du non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Elle a ainsi jugé que les règles de suppléance ne s’appliquent pas en cas d’annulation de l’élection et qu’il n'y a pas lieu de désigner un remplaçant pour occuper le siège du membre titulaire laissé vacant pour cette raison

(Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.859).